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La commune est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) , qui fixe l’usage de chaque zone du territoire communal (espace naturel, habitat, zone d’activité ...) et le règlement qui s’applique à chacune de ces zones (surface de sol constructible, hauteur maximale des habitations, aspect extérieur...).
Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme pour connaître les démarches nécessaires à la réalisation de votre projet, et retirer les imprimés à remplir avant tout dépôt de dossier.
Ce service est compétent pour tout ce qui concerne le droit des sols : certficat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable…
Attention, les autorisations sont soumises à des délais d’instruction légaux. Pensez-y avant de prévoir la date de début des travaux.
Permanence de l'architecte conseil: un architecte conseil du CAUE offre une assistance et des conseils sur l'architecture des projets soumis à déclaration. Il est préférable d'aborder ce volet de la construction en amont du dépôt de dossier. L'architecte conseil reçoit gratuitement sur RDV (contactez le service urbanisme)
FORMULAIRES URBANISME : Avant toute démarche, avant de consulter des documents ou de les télécharger, lisez ou imprimez la notice explicative cerfa 51190 - 02 sur urbanisme.equipement.gouv.fr
Afin que le développement de la commune se fasse de manière cohérente et raisonnée, il est nécessaire que le POS fixe des règles précises. Le territoire de la commune couvert par le POS est divisé en zones urbaines et en zone naturelles délimitées sur des documents graphiques.
Les zones urbaines sont :
- UA : centre ancien
- UD : agglomération à densité réduite
- UD1 : zone à 400 m2 COS 0,4
- UD2 : zone à 600 m2 COS 0,3
- UD3 : zone à 800 m2 COS 0,2
- UD4 : zone à 1000 m2 COS 0,1 limité à 150 m2
Les zones naturelles sont :
- NA : zone d’urbanisation future à vocation d’habitat
L’urbanisation est subordonnée à la réalisation des équipements ;
Un seul secteur NA1 nécessitant une procédure de ZAC
- NAE : zone d’urbanisation future à vocation d’activité
- NB : zone de campagne
- NB 1 : zone à 2500 m2 COS 0,06 limité à 150 m2
- NB 2 : zone à 4000 m2 COS 0,04 limité à 150 m2
- NB 3 : zone à 10000 m2 COS 0,025 limité à 250 m2
- NB 4 : zone à 40000 m2 COS 0,006 limité à 250 m2
- NC : zone d’activité agricole
- ND : zone naturelle protégée
Consulter le plan du POS > Télécharger le PLU (5.3 M)
- Certificat d'Urbanisme (C.U.)
C’est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).
Délai : 2 mois
> Demande de certificat d’urbanisme (cerfa 13410*01)
- Déclaration Préalable (D.P.)
La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface hors œuvre brute construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.), sorte de « mini Permis de Construire », composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.
Délai : 1 mois + 1 mois par organisme extérieur consulté (ex : Bâtiments de France)
> Déclaration préalable (cerfa 13404*01)
- Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire. (3 ans)
> Déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407*01)
- Achèvement de Travaux (A.T.)
Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée contre décharge en mairie. A compter de cette date la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Lorsque les travaux sont conformes ou lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête. L’attestation délivrée peut être exigée par la notaire lors d’une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s’impose aux constructeurs et aux architectes au profit de l’utilisateur.(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).
>achèvement de travaux (cerfa 13408*01)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)
Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix. La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de « préempter », c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d’aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique.
Attention : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité la vente.
Délai : 2 moisDocument à télécharger :
> Déclaration d’intention d’aliéner (cerfa 10072*01)
- Permis de Construire (P.C.)
C'est l’autorisation indispensable à toute construction neuve , mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d’affectation. Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :- l'architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m)- la voirie communale ou départementale, etc...
Délai : 2 mois ou 6 mois pour une zone concernée par Bâtiments de France
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> Demande de permis de construire pour une maison individuelle pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (cerfa 13406*01)
> Demande de permis d’aménager (comprenant éventuellement des constructions et/ou des démolitions) (cerfa 13409*01 PA)
> Demande de permis de construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non des démolitions) (cerfa 13409*01 PC)
> Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (cerfa 13411*01)
> Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (cerfa 13412*01)
> lexique d'urbanisme
>LES DOCUMENTS DU SCOT CONSULTABLES EN MAIRIE
Depuis le début de son élaboration, le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) se co-construit avec la population.
Ainsi, vous pouvez désormais avoir accès aux documents qui vous permettront d'approfondir votre connaissance sur l'élaboration du SCoT et consulter les études préalables ainsi que des documents constitutifs du SCoT comme l’état initial de l’environnement ou encore le diagnostic. Ce dossier est à disposition à la mairie, aux horaires habituels d’ouverture du service urbanisme, où vous pourrez aussi consigner vos observations dans les registres prévus à cet effet.
>MODIFICATION 6 DU POS VALANT PLU
Le Conseil Municipal a approuvé la modification n° 6 du Plan d’Occupation des Sols ayant valeur de Plan Local d’Urbanisme lors de sa séance du 23 septembre 2011. Rendu exécutoire depuis le 3 octobre 2011.
Le dossier est consultable en Mairie, au service urbanisme.
contact: service urbanisme / Valérie Barek 04 42 62 97 08
